Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par Ribadeau D. Ventures (EURL, RCS Paris 937 584 407), exploitant sous la marque « Flowcraft » (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client ») : conseil, structuration, développement, intégration et déploiement de systèmes d’intelligence artificielle, de data et d’automatisation, sous forme de forfaits mensuels (transformation mensuelle, maintenance évolutive) ou de réalisations au forfait.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis ou à la proposition acceptée priment sur les présentes CGV en cas de divergence.

2. Devis et commande

Chaque réalisation au forfait fait l’objet d’un devis précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. Chaque forfait mensuel fait l’objet d’une proposition écrite précisant son niveau, son périmètre, son prix mensuel, sa date de démarrage et ses conditions de durée et de résiliation. Le devis ou la proposition est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du document daté et accepté par écrit, accompagné le cas échéant du paiement prévu.

L’audit de 30 minutes proposé sur le site est gratuit et n’engage à rien : il ne constitue ni une commande ni une prestation facturée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix indiqués sur le site sont des prix de départ, donnés à titre indicatif ; le périmètre et le prix sont confirmés avec le Client avant tout engagement. Le prix retenu est celui figurant au devis ou à la proposition acceptée. Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre fait l’objet d’un accord préalable écrit.

4. Facturation et paiement

Sauf stipulation différente au devis, le prix des réalisations au forfait est payable à la commande. Les modalités de facturation des forfaits mensuels sont précisées dans la proposition acceptée. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement bancaire, à réception.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation des frais réellement exposés. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

5. Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement prévu et des éléments nécessaires à la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des livrables ni au versement de dommages et intérêts.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Chaque mois de la transformation mensuelle est garanti satisfait ou remboursé. Si le Client n’est pas satisfait d’un mois, il en informe le Prestataire par écrit, par courrier électronique, au plus tard quinze (15) jours après la fin du mois concerné. Le Prestataire lui rembourse alors l’intégralité du prix acquitté au titre de ce mois, dans un délai de trente (30) jours, et la transformation prend fin. Les livrables produits pendant ce mois ne font alors pas l’objet de la cession prévue à l’article 8.

La garantie porte sur chaque mois de transformation, pris séparément. Elle ne s’applique ni à la maintenance évolutive, ni au diagnostic. Une réalisation au forfait peut bénéficier d’une garantie dont les conditions figurent alors au devis.

7. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, accès, données et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à compter de leur paiement intégral. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles et outils préexistants ou génériques ; il concède au Client, le cas échéant, un droit d’usage non exclusif sur ces éléments dans la limite nécessaire à l’exploitation des livrables. Les logiciels et services tiers restent régis par leurs propres licences.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux (2) ans après son terme. Le Prestataire pourra mentionner la prestation comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou d’image). Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des livrables et des décisions prises sur leur fondement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

12. Résiliation

Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation des forfaits mensuels sont celles de la proposition acceptée. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation restent dus, sous réserve de la garantie prévue à l’article 6.

13. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces conditions constituent un socle général ; les conditions particulières du devis ou de la proposition acceptée prévalent.